Conditions d'éligibilité relatives à la sortie de l'opération de carence
Les opérations de carence sont éligibles à des subventions de l'agence lorsqu'elles sont destinées à la production de logements dans un objectif de mixité sociale. La pertinence de l'offre de logements produite est appréciée en fonction des besoins locaux à une échelle adaptée.
Les conditions d'application de ces dispositions sont précisées par instruction du directeur général.