Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Version INITIALE

NOR : TREL2309663A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/5/22/TREL2309663A/jo/article_snum10

Texte n°22

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat


En application du III de l'article R. 321-12 du CCH, l'agence peut accorder des aides aux bénéficiaires mentionnés à l'article 34 en vue de la réalisation de travaux d'amélioration et d'humanisation.
Ces travaux s'entendent comme des projets de réhabilitation totale ou partielle, de mise aux normes ou de transformation de structures d'hébergement déjà existantes, sur un site déjà dédié à la fonction d'hébergement, ou, via relocalisation après avis du Comité national d'humanisation et dans les conditions fixées par délibération du conseil d'administration.
Les conditions d'intervention de l'agence sont précisées au présent chapitre.