Le présent chapitre a pour objet de définir les conditions de traitement des demandes de subventions en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires établie dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 615-6 du CCH.
Ces demandes de subventions peuvent concerner :

- une aide à l'étude de calibrage du projet de transformation de la copropriété ;
- une aide au financement du déficit de l'opération de transformation de la copropriété.