Annexe 3
Reversements (hors avances)
Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.
Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans
RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT |
|---|---|
1re année | 1,00 |
2e année | 0,67 |
3e année | 0,33 |
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. | |
Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans
RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT |
|---|---|
1re année | 1,00 |
2e année | 0,83 |
3e année | 0,67 |
4e année | 0,50 |
5e année | 0,33 |
6e année | 0,17 |
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. | |
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Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans
RUPTURE DES ENGAGEMENTS | COEFFICIENT |
|---|---|
1re année | 1,00 |
2e année | 0,89 |
3e année | 0,78 |
4e année | 0,67 |
5e année | 0,56 |
6e année | 0,44 |
7e année | 0,33 |
8e année | 0,22 |
9e année | 0,11 |
Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. | |