I. - L'autorisation est délivrée par arrêté ministériel.
II. - L'arrêté ministériel fixe les conditions d'exercice de l'activité de transport autorisée, notamment sa durée et la date limite de demande d'un éventuel renouvellement. Il précise l'état récapitulatif du référentiel d'autorisation incluant les dérogations et les aménagements accordés.
L'autorisation d'activité est donnée pour un maximum de cinq ans.