Décision n° 2023-185 du 8 mars 2023 portant reconduction de l'autorisation n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d'Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+

Version INITIALE

NOR : RCAC2306739S

Texte n°69

Décision n° 2023-185 du 8 mars 2023 portant reconduction de l'autorisation n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d'Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+


ANNEXE 1
COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE


1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS (SECP)


A la date de signature de la convention, le capital social de la SECP SAS est détenu à 51,53 % par la SE VIVENDI et 48,47 % par la SA GROUPE CANAL+.
Les droits de vote sont équivalents au nombre de parts.


2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital


A la date de la signature de la convention, le capital social de la SA GROUPE CANAL+ est détenu directement et intégralement par la SE VIVENDI.