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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0059 du 10 mars 2023

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/3/10/0059

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

  1. Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de dépôt des signalements concernant un numéro à valeur ajoutée par les consommateurs, en application de l'article L. 224-47 du code de la consommation
  2. Arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
  3. Arrêté du 3 mars 2023 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie A du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour les années 2023 et 2024
  4. Arrêté du 8 mars 2023 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  5. Arrêté du 8 mars 2023 fixant au titre de l'année 2023 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation
  2. Décret n° 2023-174 du 8 mars 2023 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation
  3. Arrêté du 9 février 2023 portant modification de l'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'inscription sur le registre d'immatriculation des aéronefs munis de laisser-passer
  4. Arrêté du 21 février 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires
  5. Arrêté du 24 février 2023 autorisant au titre de l'année 2023 le recrutement par concours externe, interne et par examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
  6. Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
  7. Arrêté du 8 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme
  8. Arrêté du 9 mars 2023 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2023 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
  9. Décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  2. Arrêté du 7 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  3. Arrêté du 9 février 2023 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  4. Décision du 25 janvier 2023 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC assortie de remises obligatoires de la denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales (DADFMS) pour nutrition orale ALFAMINO de la société NESTLE HEALTH SCIENCE inscrite sur la liste visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Décision du 3 mars 2023 instituant un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 8 mars 2023 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 21 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2022 portant admission à la retraite (magistrature)
  3. Arrêté du 2 mars 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 2 mars 2023 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 2 mars 2023 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 2 mars 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 2 mars 2023 portant dissolution d'une société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée et nomination d'une société pluri-professionnelle d'exercice par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 2 mars 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 2 mars 2023 portant nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 3 mars 2023 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 3 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 3 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 3 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 3 mars 2023 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 3 mars 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications
  2. Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
  5. Avis relatif à l'extension d'avenants à une annexe à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
  7. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains
  9. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la filière sport-loisirs (conception, fabrication, services et commerce des articles de sport et équipement de loisirs)
  10. Avis relatif à l'extension d'accords (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2023-141 du 22 février 2023 portant désignation, par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, du suppléant de la personnalité qualifiée mentionné à l'article 6-1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
  2. Décision n° 2023-185 du 8 mars 2023 portant reconduction de l'autorisation n° 2020-834 du 4 décembre 2020 autorisant la Société d'Édition de Canal Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+
  3. Décision n° 2023-186 du 8 mars 2023 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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