Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Version INITIALE

NOR : JUSC2222544R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/JUSC2222544R/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/2022-1292/jo/article_24

Texte n°10

Article 24


1° A l'article 370-2 dans sa numérotation résultant de l'article 23, les mots : « le ou » sont insérés avant les mots : « les adoptants » ;
2° L'article 370-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au jour », sont insérés les mots : « du dépôt de la requête en adoption » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « personnelle » est remplacé par le mot : « nationale ».