Article 13
Avant le premier alinéa de l'article 355, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2222544R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/JUSC2222544R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/2022-1292/jo/article_13
Texte n°10
Avant le premier alinéa de l'article 355, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal prononce l'adoption plénière ou l'adoption simple. »
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