Article 1
A l'article 6-2 du code civil, les mots : « particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « propres à l'adoption simple ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2222544R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/JUSC2222544R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/2022-1292/jo/article_1
Texte n°10
A l'article 6-2 du code civil, les mots : « particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier » sont remplacés par les mots : « propres à l'adoption simple ».
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