Article 4
Au premier alinéa de l'article 343, les mots : « couple marié » sont remplacés par les mots : « deux époux » et les mots : « non séparé » sont remplacés par les mots : « non séparés ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2222544R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/JUSC2222544R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/10/5/2022-1292/jo/article_4
Texte n°10
Au premier alinéa de l'article 343, les mots : « couple marié » sont remplacés par les mots : « deux époux » et les mots : « non séparé » sont remplacés par les mots : « non séparés ».
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