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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0232 du 6 octobre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/10/6/0232

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Arrêté du 27 septembre 2022 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2022 dans les régions d'outre-mer
  2. Arrêté du 27 septembre 2022 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines
  3. Arrêté du 27 septembre 2022 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales
  4. Arrêté du 27 septembre 2022 homologuant le règlement technique de versement en collection nationale des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation et des ressources phytogénétiques patrimoniales
  5. Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
  6. Décision du 29 septembre 2022 portant agrément d'un organisme certificateur
  7. Décision du 30 septembre 2022 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses
  2. Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis
  3. Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules
  4. Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
  5. Décision du 14 septembre 2022 portant mandat (agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est)

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques - M. CHARLES (Julien)
  2. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SEGUY (Yves)
  3. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges - Mme MICHEL-MOREAUX (Valérie)
  4. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. GIUSTI (Charles)
  5. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises - Mme JEANBLANC-RISLER (Florence)
  6. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CHPILEVSKY (Michel)
  7. Arrêté du 28 septembre 2022 portant admission à la retraite (police nationale)
  8. Arrêté du 28 septembre 2022 portant admission à la retraite

Ministère de la justice

  1. Décret du 4 octobre 2022 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Décret du 4 octobre 2022 portant nomination (magistrature)
  3. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles (Conseil d'Etat)
  4. Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 12 septembre 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 12 septembre 2022 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 12 septembre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Ministère des armées

  1. Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées - M. MAURIET (Christophe)
  2. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination d'une officière générale
  3. Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. CHAKER (Ludovic)
  4. Décret du 5 octobre 2022 portant fin de fonctions et nomination de la directrice générale des relations internationales et de la stratégie à l'administration centrale du ministère des armées - Mme RUFO (Alice)
  5. Décret du 5 octobre 2022 portant cessation de fonctions et nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme MARION (Laurence)
  6. Arrêté du 1er octobre 2022 portant nomination du président de la commission de recours de l'invalidité
  7. Arrêté du 1er octobre 2022 portant nomination du président de la commission des recours des militaires

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décret du 4 octobre 2022 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 1re classe
  2. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination du directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises - M. DUCLAUD (Philippe)
  3. Arrêté du 13 septembre 2022 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
  4. Arrêté du 22 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  5. Arrêté du 23 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  6. Arrêté du 23 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  7. Arrêté du 27 septembre 2022 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
  8. Arrêté du 28 septembre 2022 portant admission à la retraite (inspecteur général de santé publique vétérinaire)
  9. Arrêté du 3 octobre 2022 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
  2. Décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice générale de l'offre de soins
  3. Arrêté du 4 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination au comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires institué à l'article D. 1413-92 du code de la santé publique
  4. Arrêté du 4 octobre 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabétologie, nutrition » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

  1. Décision n° 2022-C-27 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  2. Décision n° 2022-C-28 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément d'une mutuelle professionnelle supplémentaire
  3. Décision n° 2022-C-29 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
  4. Décision n° 2022-C-30 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
  5. Décision n° 2022-C-31 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance
  6. Décision n° 2022-C-34 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire
  7. Décision n° 2022-C-35 du 21 septembre 2022 du collège de supervision portant approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
  8. Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-551 du 21 septembre 2022 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Sarrebourg
  2. Décision n° 2022-559 du 21 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS M Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
  3. Décision n° 2022-563 du 21 septembre 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  4. Décision n° 2022-553 du 28 septembre 2022 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Bleu Loire Océan

Avis et communications

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