Article 19
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APHA2222451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/APHA2222451A/jo/article_19
Texte n°45
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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