Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

NOR : APHA2222451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/APHA2222451A/jo/texte
JORF n°0202 du 1 septembre 2022
Texte n° 45

Version initiale


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1 et D. 451-20 à D. 451-24 ;
Vu le décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé » en date du 21 avril 2022,
Arrête :


  • Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.


    • Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
      1° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
      2° Justifier d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ;
      3° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou d'un diplôme national ou d'un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
      4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
      Les candidats cités aux 3° et 4° doivent respectivement justifier d'une expérience professionnelle de deux ans et de quatre ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
      Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.


    • Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
      1° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ;
      2° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé ;
      3° Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l'action sociale et des familles.


    • A l'exception des candidats relevant de l'article 3, l'admission en formation conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale fait l'objet d'une sélection sur dossier puis d'un entretien.
      Cet entretien, d'une durée de trente minutes, est destiné à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession. Il est conduit à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat.
      La sélection est organisée par l'établissement de formation sur la base d'un règlement d'admission porté à la connaissance des candidats.
      Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s'inscrivent dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences.
      L'admission dans la formation est prononcée par le directeur d'établissement de formation après avis de la commission d'admission.
      Cette commission comprend, outre le directeur d'établissement de formation, le responsable de la formation, des enseignants ou des formateurs de l'établissement. Elle peut comprendre un professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
      Cette commission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la durée de leur parcours de formation au regard des éventuelles dispenses de formation et de certification et/ou des allègements de formation autorisés par le directeur de l'établissement de formation.


    • La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou à l'acquisition de blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance en tout ou partie hormis les périodes de formation pratique.
      La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
      Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, l'ensemble de la formation est organisé sur une amplitude maximale de 24 mois. La formation comprend un total de 820 heures dont 400 heures de formation théorique et 420 heures de formation pratique.
      Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de bloc de compétences à acquérir.
      La formation se compose de quatre domaines de formation dont le contenu est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.


    • La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition ou au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle peut se dérouler sur deux sites distincts.
      Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale, la période de formation pratique est référée aux quatre blocs de compétences précisés à l'annexe I du présent arrêté.
      Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, la période de formation pratique est référée aux blocs de compétences 1, 2 et 4 précisés à l'annexe I du présent arrêté. Une période minimale de formation pratique, associée à chacun de ces blocs de compétences, est fixée comme suit :


      - 175 heures pour le bloc de compétences 1 - piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale ;
      - 105 heures pour le bloc de compétences 2 - manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale ;
      - 140 heures pour le bloc de compétences 4 - contribuer au projet d'établissement ou de service.


      La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale ou, le cas échéant, par un référent professionnel en fonction d'encadrement dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.
      La formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs et les modalités de l'évaluation. Elle précise également les engagements réciproques des signataires.
      Les candidats en situation d'emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent. Les candidats en fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.


    • A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d'allègements de formation.
      Les candidats titulaires d'un diplôme du travail social bénéficient d'allègements de formation précisés à l'annexe III « Tableau d'allègements de formation au titre d'un diplôme d'Etat du travail social » du présent arrêté.
      L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
      Pour les candidats en fonction d'encadrement dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à la moitié de la durée de la formation pratique.
      Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation et/ou des dispenses de formation et de certification dont il bénéficie.
      Les dispenses de formation et de certification sont portées au livret de formation du candidat.


    • Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chacun des candidats. Il doit être conforme à l'annexe IV « livret de formation » du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique et retrace l'ensemble des certifications partielles dont bénéficie le candidat.
      La grille d'évaluation de la formation pratique, précisant les objectifs généraux de cette période, est annexée au livret de formation.
      Le livret de formation est transmis au représentant de l'Etat dans la région lors de l'inscription du candidat à l'examen.


    • Une commission pédagogique est placée auprès du directeur d'établissement de formation. Elle comprend, outre le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, un étudiant suivant la formation, deux représentants du secteur professionnel et le représentant de l'Etat dans la région.
      Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.


    • La formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale valide 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).
      Un supplément au diplôme conforme à l'annexe V du présent arrêté est délivré aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.


    • Les blocs de compétences constitutifs du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont précisées à l'annexe VI « Référentiel de certification » du présent arrêté et organisées comme suit :


      - trois épreuves organisées par l'établissement de formation ;
      - une épreuve organisée par le préfet de région.


      Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve de certification. Les résultats obtenus aux épreuves de certification organisées par l'établissement de formation sont portés au livret de formation.


    • A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat dans la région, avant l'expiration de la date limite fixée par ce dernier, un dossier comprenant, pour chaque candidat :


      - le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation et à l'évaluation de la période de formation pratique ;
      - le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.


    • Le jury composé conformément à l'article D. 451-23 du code de l'action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
      Les candidats ayant validé l'ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
      Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
      Les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences et ayant validé ces blocs, se voient délivrer une attestation de compétences.
      Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.


    • Pour pouvoir se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
      Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
      Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.
      L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation. La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.
      La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.


    • Les candidats engagés, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu'au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.


    • Les candidats souhaitant acquérir le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 28 juin 2023.
      Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.


    • A titre transitoire pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les dispenses de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.


    • Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l'action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance placé à l'annexe VII « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale » du présent arrêté.


    • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.


    • L'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est abrogé au 31 décembre 2024.


    • Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL


      1. CONTEXTE DE L'INTERVENTION


      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale exerce son activité dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale et notamment au sein des établissements et services visés par l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Il exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l'article D. 142-1-1 de ce code.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale peut être amené à travailler dans une ou plusieurs unités d'intervention sociale. Dans ses fonctions, il dispose d'autonomie, d'initiative et de responsabilités dont le degré varie selon sa position hiérarchique dans la structure et le niveau de délégation. Il fait partie de l'équipe de direction.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale pilote l'activité de l'unité. Dans ce cadre, il organise la mise en œuvre de l'activité et l'évalue. Il met en place des partenariats et impulse le travail en réseau au service de l'activité de l'unité. Il est garant du respect des droits et libertés des personnes accueillies ou accompagnées (1) et notamment du projet personnalisé. Il veille à favoriser l'expression, la participation et l'autodétermination des personnes et peut être amené à solliciter ou à collaborer avec leur entourage. Il s'assure de la qualité des projets individuels et collectifs.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale assure un rôle d'interface entre la direction et les équipes, entre plusieurs équipes et entre les équipes et les partenaires ou intervenants externes à l'unité. Il manage une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles et coordonne l'organisation du travail. Il assure le suivi de la gestion des ressources humaines et veille à la circulation de l'information au sein de l'unité d'intervention sociale. Il favorise une réflexion éthique et une démarche réflexive au sein des équipes.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale gère les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale. Il est garant de l'application du cadre réglementaire, de l'évaluation des besoins matériels et techniques pour les équipes et les personnes. Il élabore et/ou exécute le budget prévisionnel de l'unité d'intervention sociale, assure le suivi et rend compte de sa gestion.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale participe à l'élaboration et à l'évaluation du projet d'établissement ou de service. Il crée les conditions de participation de l'équipe et des personnes dans les phases d'élaboration et d'évaluation du projet de l'unité d'intervention sociale. Il s'assure de la cohérence des orientations entre les deux niveaux de projets. Il adapte et développe l'offre de services de l'unité d'intervention sociale en tenant compte de l'évolution des besoins des publics, du territoire, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques au cadre d'intervention et des transformations des politiques publiques.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale développe et apporte une expertise technique qui repose sur la connaissance des publics, des politiques publiques, des secteurs d'intervention, des modes d'intervention, du territoire et de l'intervention sociale.
      Champs d'intervention
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale exerce dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale intervient, à titre d'exemple, dans le secteur de la protection de l'enfance, de l'inclusion sociale, de l'insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du handicap, de l'hébergement, du grand âge.
      L'intitulé des postes occupés par l'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale peut être :


      - chef de service ;
      - responsable de service éducatif ou social ;
      - cadre socio-éducatif ;
      - responsable d'unité ;
      - responsable de pôle ;
      - adjoint de direction…


      (1) Dans la suite du document, le terme « personnes » désigne les personnes accueillies ou accompagnées.


    • 2. BLOCS DE COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS


      Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
      Bloc de compétences : Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale
      Description du bloc de compétences
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale définit et organise les processus de mise en œuvre de l'activité de l'unité en tenant compte des ressources humaines et matérielles de l'unité et du territoire. Il adapte l'activité de l'unité aux évolutions des besoins des personnes en considérant les orientations des politiques publiques. Il évalue les résultats de la mise en œuvre de l'activité. Il est garant du suivi de la mise en œuvre des projets individuels et des projets collectifs, s'assure du respect des droits et libertés des personnes et veille à créer les conditions de leur participation, de leur expression et de leur autodétermination. Il gère la mise en place de partenariats et le travail en réseau au service de l'activité de l'unité et dans l'intérêt des personnes.
      Activités du bloc de compétences


      - mettre en œuvre et évaluer l'activité d'une unité d'intervention sociale ;
      - gérer le partenariat et le travail en réseau d'une unité d'intervention sociale.


      Bloc de compétences : Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale
      Description du bloc de compétences
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale adapte son management à la diversité de l'équipe et des situations. Il accompagne notamment l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle dans des changements de pratiques professionnelles, encourage la créativité dans les modes d'intervention, exerce un rôle de conseil et organise des espaces de réflexion éthique. Il mobilise des techniques d'animation d'équipe. Il peut être amené à animer et encadrer des intervenants et des bénévoles. Il coordonne l'organisation du travail d'équipe en tenant compte de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques professionnels. Il participe au recrutement, définit les besoins en emplois et compétences de l'unité et met en œuvre les obligations règlementaires.
      Activités du bloc de compétences


      - encadrer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle d'une unité d'intervention sociale ;
      - assurer le suivi de la gestion des ressources humaines d'une unité d'intervention sociale.


      Blocs de compétences : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale
      Description du bloc de compétences
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale assure le suivi de la gestion administrative d'une unité. Il répond aux formalités nécessaires et obligatoires pour être en conformité avec le cadre règlementaire. Il organise la gestion logistique de l'unité. Dans ce cadre, il répond aux besoins en matériel et en équipement pour la mise en œuvre de l'activité, sollicite les fonctions logistiques internes à l'unité et entretient les relations avec les prestataires et les fournisseurs. Il élabore et/ou exécute le budget de l'unité et rend compte de sa gestion.
      Activités du bloc de compétences


      - effectuer le suivi de la gestion administrative et de la gestion logistique d'une unité d'intervention sociale ;
      - gérer le budget d'une unité d'intervention sociale.


      Bloc de compétences : Contribuer au projet d'établissement ou de service
      Description du bloc de compétences
      L'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale apporte son expertise dans l'élaboration et l'évaluation du projet d'établissement ou de service. Il en assure la mise en œuvre par la conception d'un projet d'unité d'intervention sociale qu'il co-construit avec l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et les personnes. Il contribue à développer l'offre de service de l'unité en tenant compte des besoins des personnes, des orientations du projet d'établissement ou de service, des évolutions de son champ d'intervention, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques au cadre d'intervention et des politiques publiques. Il développe une veille au service du projet de l'unité.
      Activités du bloc de compétences


      - concourir à l'élaboration et à l'évaluation du projet d'établissement ou de service ;
      - participer à la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service.


      La communication : une compétence transversale
      La communication a été intégrée en tant que compétence transversale qui traverse l'ensemble des activités de l'encadrant et responsable d'unité d'intervention sociale. Cette compétence est contextualisée, en lien avec les activités de chacun des blocs de compétences.
      La communication s'entend comme l'action de transmettre, d'informer, de représenter l'établissement ou le service ou/et l'unité d'intervention sociale, d'organiser la circulation de l'information, de créer des outils et des supports de communication accessibles par tous et d'animation et de formaliser des écrits.


      3. RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES


      BLOC DE COMPÉTENCES 1 : PILOTER L'ACTIVITÉ D'UNE UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE


      Activités

      Compétences

      Indicateurs de compétences

      Mettre en œuvre et évaluer l'activité d'une unité d'intervention sociale

      Organiser la mise en œuvre de l'activité

      - Définir les objectifs et les priorités de l'activité
      - Définir les processus de la mise en œuvre de l'activité
      - Mobiliser les ressources humaines et matérielles internes et externes
      - Déléguer des niveaux de responsabilités
      - Assurer l'application et le suivi des protocoles relatifs à l'activité
      - Adapter l'activité aux évolutions des besoins des personnes en lien avec les politiques publiques

      Assurer la qualité des projets individuels et collectifs

      - Garantir le respect des droits des personnes
      - Participer au processus d'accueil de la personne et de son entourage
      - Organiser et animer les instances de participation
      - S'assurer de la mise en œuvre et du suivi du projet personnalisé ou des projets collectifs
      - Garantir le respect du cadre institutionnel
      - Associer les personnes et l'entourage à la démarche de questionnement éthique

      Evaluer les résultats de la mise en œuvre de l'activité

      - Définir et suivre les indicateurs d'évaluation
      - Créer des outils de pilotage, de suivi de la mise en œuvre et de contrôle de l'activité
      - Mesurer les écarts et en analyser les causes

      Gérer le partenariat et le travail en réseau d'une unité d'intervention sociale

      Mettre en place un partenariat au service de l'activité

      - Identifier les acteurs du territoire et leur champ de compétences
      - Identifier les enjeux du partenariat
      - Initier les partenariats et les modalités de collaboration
      - Mobiliser l'équipe sur les partenariats

      Impulser une dynamique de travail en réseau

      - Identifier les enjeux du travail en réseau
      - Créer les conditions de collaboration pour le travail en réseau
      - Mobiliser les réseaux institutionnels et professionnels


      COMPÉTENCE TRANSVERSALE COMMUNICATION


      Compétence

      Indicateurs de compétence

      Communiquer dans le cadre du pilotage de l'activité d'une unité d'intervention sociale

      - Appliquer le cadre juridique de la communication des informations
      - Transmettre de l'information accessible par tous sur l'activité de l'unité d'intervention sociale à destination de la direction, de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, des personnes, de l'entourage et des partenaires
      - Créer des supports de communication accessibles par tous sur l'activité de l'unité d'intervention sociale
      - Représenter l'établissement ou le service et l'unité d'intervention sociale auprès des partenaires, dans les réseaux institutionnels et professionnels


      BLOC DE COMPÉTENCES 2 : MANAGER ET GÉRER LES RESSOURCES HUMAINES D'UNE UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE


      Activités

      Compétences

      Indicateurs de compétences

      Encadrer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle d'une unité d'intervention sociale

      Animer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle

      - Analyser la dynamique d'équipe
      - Adapter le type de management
      - Organiser et animer des réunions
      - Organiser des espaces de réflexion pour l'équipe
      - Assurer le rôle de conseil auprès de l'équipe
      - Encourager le partage et la capitalisation d'expériences
      - Accompagner le développement des usages du numérique
      - Impulser et expérimenter des modes d'intervention innovants
      - Prévenir, repérer et gérer les risques psycho-sociaux et les situations de conflits

      Coordonner l'organisation du travail d'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle dans une approche inclusive

      - Organiser le travail d'équipe
      - Gérer le temps de travail
      - Organiser les plannings
      - Veiller à la qualité de vie au travail et à la santé au travail
      - Savoir opérer des choix et décider
      - Gérer les imprévus

      Assurer le suivi de la gestion des ressources humaines d'une unité d'intervention sociale

      Mettre en œuvre les obligations réglementaires

      - Se référer aux principes, règles et procédures du droit du travail, du droit conventionnel, du droit statutaire des fonctions publiques
      - Conduire les entretiens annuels et professionnels
      - Accompagner les évolutions et les mobilités professionnelles
      - Déployer les démarches de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé au travail
      - Participer à l'aménagement des postes de travail
      - Accompagner les adaptations des postes de travail

      Développer les compétences individuelles et les pratiques collectives

      - Identifier les besoins en formation
      - Mettre en œuvre le plan de développement des compétences
      - Négocier des projets de formation
      - Accompagner les parcours professionnels et la promotion professionnelle
      - Organiser des formations intra et interinstitutionnelles

      Appliquer les procédures de recrutement

      - Identifier les besoins en compétences
      - Contribuer à l'écriture des fiches de postes
      - Mener des entretiens de recrutement
      - Accueillir et intégrer les nouveaux salariés et les stagiaires


      COMPÉTENCE TRANSVERSALE COMMUNICATION


      Compétence

      Indicateurs de compétence

      Communiquer dans le cadre du management et de la gestion des ressources humaines d'une unité d'intervention sociale

      - Organiser la circulation de l'information entre la direction et l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, l'équipe et la direction et entre les équipes
      - Informer la direction et l'équipe sur la mise en œuvre de la gestion des ressources humaines
      - Créer des outils et des supports de communication et d'animation
      - Formaliser des écrits


      BLOC DE COMPÉTENCES 3 : GÉRER LES VOLETS ADMINISTRATIF, LOGISTIQUE ET BUDGÉTAIRE D'UNE UNITÉ D'INTERVENTION SOCIALE


      Activités

      Compétences

      Indicateurs de compétences

      Effectuer le suivi de la gestion administrative et de la gestion logistique d'une unité d'intervention sociale

      Assurer la gestion administrative d'une unité d'intervention sociale

      - Mettre en œuvre et renseigner les documents réglementaires
      - Appliquer les procédures en matière d'hygiène et sécurité applicables aux établissements recevant du public
      - Connaître les principes du droit de la responsabilité
      - Organiser le reporting

      Organiser la logistique d'une unité d'intervention sociale

      - Gérer et planifier les besoins en matériel et en équipement de l'unité d'intervention sociale
      - Mobiliser les fonctions d'appui logistique en interne
      - Négocier et gérer les devis avec les prestataires et fournisseurs
      - Suivre et entretenir les relations avec les prestataires et fournisseurs

      Gérer le budget d'une unité d'intervention sociale

      Elaborer le budget prévisionnel d'une unité d'intervention sociale

      - Identifier les besoins budgétaires de l'unité d'intervention sociale
      - Négocier les budgets
      - Affecter les ressources financières aux besoins de l'unité d'intervention sociale
      - Adapter et appliquer des indicateurs de gestion

      Gérer l'exécution et le suivi du budget d'une unité d'intervention sociale

      - Exploiter les outils de pilotage et de suivi
      - Etablir un bilan budgétaire
      - Rendre compte de la gestion budgétaire de l'unité d'intervention sociale


      COMPÉTENCE TRANSVERSALE COMMUNICATION


      Compétence

      Indicateurs de compétence

      Communiquer dans le cadre de la gestion administrative, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale

      - Transmettre de l'information sur la gestion administrative, logistique et budgétaire de l'unité d'intervention sociale
      - Formaliser un rapport d'activité et un rapport budgétaire
      - Représenter l'établissement ou le service et l'unité d'intervention sociale auprès des prestataires


      BLOC DE COMPÉTENCES 4 : CONTRIBUER AU PROJET D'ÉTABLISSEMENT OU DE SERVICE


      Activités

      Compétences

      Indicateurs de compétences

      Concourir à l'élaboration et à l'évaluation du projet d'établissement ou de service

      Apporter une expertise technique

      - Participer à la construction de la méthodologie d'élaboration du projet d'établissement ou de service
      - Créer les conditions de participation de l'équipe et des personnes à l'élaboration du projet d'établissement ou de service
      - Mener un diagnostic territorial
      - Formuler des préconisations
      - Identifier les transformations de son secteur d'intervention et des politiques publiques

      Evaluer le projet d'établissement ou de service

      - Mettre en place une démarche et des procédures d'évaluation et d'amélioration de la qualité de la prestation
      - Créer les conditions de participation de l'équipe et des personnes à l'évaluation du projet
      d'établissement ou de service et à la démarche d'amélioration de la qualité de la prestation
      - Construire et piloter des indicateurs d'évaluation
      - Analyser les résultats de l'évaluation

      Participer à la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service

      Concevoir le projet de l'unité d'intervention sociale en cohérence avec le projet d'établissement ou de service

      - Mobiliser une démarche de méthodologie de projet
      - Créer les conditions de participation de l'équipe et des personnes dans la démarche de conception et d'évaluation du projet de l'unité d'intervention sociale
      - Capitaliser sur les expérimentations et les projets innovants
      - Définir les modalités de la mise en œuvre du projet de l'unité d'intervention sociale
      - Identifier les moyens et les outils de la mise en œuvre du projet de l'unité d'intervention sociale
      - Développer une démarche de bientraitance
      - Contribuer au développement de l'offre de services

      Développer une veille professionnelle

      - Repérer et hiérarchiser les informations
      - Exploiter et analyser les informations collectées
      - Utiliser un système de partage de la veille professionnelle


      COMPÉTENCE TRANSVERSALE COMMUNICATION


      Compétence

      Indicateurs de compétence

      Communiquer sur le projet d'établissement ou de service

      - Transmettre des analyses et des évaluations à la direction
      - Organiser la circulation de l'information autour du projet d'établissement ou de service au profit de l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle, des personnes et de l'entourage
      - Créer des supports de communication accessibles à tous
      - Transmettre les résultats de la veille à la direction et à l'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle


    • ANNEXE II
      RÉFÉRENTIEL DE FORMATION


      Domaine de formation 1 : Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale - 150 heures

      Unités de formation

      Connaissances

      Méthodologie

      Positionnement professionnel

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      UF1
      La conduite de l'activité

      - La sociologie des organisations
      - Les principes de l'évaluation
      - Les dispositifs des politiques publiques de droit commun et spécifiques
      - La connaissance des publics
      - Les modalités de l'intervention sociale

      - Les méthodes et outils d'organisation et de suivi de l'activité
      - Les méthodes et outils d'évaluation de l'activité
      - Les supports de communication, de transmission et de partage de l'information en interne et en externe

      - Fonction et mission dans l'établissement ou le service
      - La prise de risque et la responsabilité

      UF2
      La personne et son entourage

      - Les droits et obligations des personnes
      - La vie affective et sexuelle des personnes
      - Personne, trajectoires, parcours
      - Le projet individuel et le projet collectif
      - Ethique et déontologie
      - Secret professionnel, règles de confidentialité et discrétion professionnelle

      - Les techniques d'entretien individuel et collectif
      - Les techniques d'animation de groupe

      - Les pratiques réflexives
      - La clinique dans la relation avec la personne et son entourage
      - Le droit d'accès aux dossiers des personnes

      UF3
      Le partenariat et le travail en réseau

      - L'approche territoriale des partenaires et des réseaux d'acteurs publics et privés et leurs compétences
      - Les systèmes d'acteurs
      - La collaboration et la co-construction dans le partenariat et le travail en réseau

      - Les méthodes et outils d'analyse territoriale
      - La construction du partenariat et du travail en réseau
      - Les outils d'animation et de valorisation du partenariat et du travail en réseau

      - La représentation de l'établissement ou du service et de l'unité

      Domaine de formation 2 : Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale - 100 heures

      Unités de formation

      Connaissances

      Méthodologie

      Positionnement professionnel

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      UF1
      Management

      - Le management d'équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle
      - L'évolution des organisations de travail et des modèles d'organisation contemporains
      - Les pratiques et les usages du numérique en travail social
      - Les modes d'intervention sociale et la place de l'expérimentation et de l'innovation
      - La gestion des conflits au travail

      - La conduite de réunion
      - Les techniques d'animation d'équipe
      - Les méthodes et outils d'organisation et de planification du travail
      - Les techniques de prévention, de médiation et d'arbitrage des conflits
      - Les méthodes de capitalisation et de valorisation des expériences
      - Les outils de communication et de partage de l'information en interne

      - Management et éthique
      - L'autorité, la responsabilité, la prise de décision, l'adaptation, la délégation
      - Le traitement de l'imprévu et de l'urgence
      - L'analyse clinique et réflexive de la pratique professionnelle
      - La prise de distance

      UF2
      Gestion des ressources humaines

      - Droit social et droit du travail
      - Droit et spécificités des fonctions publiques
      - Les conventions collectives du secteur médico-social et social
      - La gestion de carrière, la gestion des emplois et des parcours professionnels
      - La réglementation en matière de santé et de sécurité au travail et de qualité de vie au travail
      - La lutte contre les discriminations
      - L'ergonomie des situations de travail
      - Les risques psycho-sociaux et les différents risques professionnels
      - Le milieu de travail inclusif

      - Les méthodes d'évaluation et d'analyse des risques professionnels
      - Les démarches de prévention et de gestion des risques psycho-sociaux
      - Le déploiement d'une démarche de qualité de vie au travail
      - La démarche d'évaluation des besoins en compétences, en emplois et en formation
      - La démarche de recrutement et d'accueil
      - Les techniques d'entretien individuel
      - Les techniques de négociation
      - Les supports et écrits de communication institutionnelle

      - Le positionnement dans la gestion des ressources humaines
      - L'accueil des nouveaux salariés, des stagiaires, des intervenants et des bénévoles

      Domaine de formation 3 : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale - 60 heures

      Unités de formation

      Connaissances

      Méthodologie

      Positionnement professionnel

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      UF1
      Gestion administrative et logistique

      - Le cadre réglementaire des établissements recevant du public
      - Le droit des contrats
      - Le droit des responsabilités
      - Les règles et procédures relatives à l'hygiène et à la sécurité
      - Les obligations en matière de protection des données à caractère personnel
      - La note d'aide à la décision

      - Les outils de gestion administrative
      - Le reporting
      - L'évaluation des besoins en matériel et en équipement
      - Le suivi des commandes et de livraison
      - L'élaboration d'un rapport d'activité

      - La représentation de l'établissement ou du service et de l'unité d'intervention sociale
      - La responsabilité dans la gestion administrative et logistique

      UF2
      Gestion budgétaire

      - Les fondamentaux de l'analyse financière
      - Les fondamentaux des mécanismes comptables des établissements et services sociaux et médico-sociaux
      - Les sources de financement
      - L'établissement, l'exécution et le suivi d'un budget

      - Les outils de pilotage et de suivi budgétaire
      - L'élaboration d'un rapport budgétaire
      - Le montage de dossiers de financement

      - La responsabilité dans la gestion budgétaire
      - La négociation d'un budget

      Domaine de formation 4 : Contribuer au projet d'établissement ou de service - 90 heures

      Unités de formation

      Connaissances

      Méthodologie

      Positionnement professionnel

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      Contenus de formation

      UF1
      Le projet

      - Les statuts des personnes morales
      - Les niveaux de projets et d'objectifs
      - La méthodologie de projet
      - La démarche de bientraitance
      - Les enjeux de la participation des acteurs dans le projet
      - La démarche d'évaluation et la démarche qualité

      - La démarche de diagnostic territorial
      - La gestion de projets
      - Les techniques d'animation de groupe

      - Le rôle et la responsabilité dans les projets
      - La prise de décision
      - La communication institutionnelle

      UF2
      L'action publique et ses transformations

      - Le cadre juridique, politique, administratif français et européen
      - Les politiques publiques et les politiques sociales
      - Le code de l'action sociale et des familles
      - La connaissance des métiers du travail social et de l'intervention sociale
      - L'économie sociale et solidaire
      - Approche de la responsabilité sociale et environnementale

      - Initiation à la méthodologie en sciences humaines et sociales
      - Les méthodes d'exploitation, d'analyse et de communication de données recueillies
      - L'élaboration de préconisations

      - La réflexivité et l'auto-analyse de sa pratique professionnelle

      UF3
      Veille professionnelle

      - Usage et utilité de la veille professionnelle

      - Les méthodes et techniques de recherche documentaire et de veille
      - Les supports de communication et de veille


    • ANNEXE III
      TABLEAU D'ALLÈGEMENTS DE FORMATION AU TITRE D'UN DIPLÔME D'ÉTAT DU TRAVAIL SOCIAL (*)


      Diplôme d'Etat détenu par le candidat (**)

      Diplôme d'Etat d'assistant de service social

      Diplôme d'Etat
      d'éducateur spécialisé

      Diplôme d'Etat
      de conseiller en économie sociale familiale

      Diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé

      Diplôme d'Etat
      d'éducateur de jeune enfant

      BC1 : Piloter l'activité d'une unité d'intervention social

      allègement

      allègement

      allègement

      allègement

      allègement

      BC2 : Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale

      /

      /

      /

      allègement

      allègement

      BC3 : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale

      /

      /

      /

      /

      /

      BC4 : Contribuer au projet d'établissement ou de service

      allègement

      allègement

      allègement

      allègement

      allègement


      (*) Les allègements de formation précisés dans le tableau ne présagent pas des allégements qui pourraient être obtenus au titre du parcours professionnel du candidat.
      (**) Les allègements de formation précisés dans le tableau s'appliquent aux titulaires d'un diplôme d'Etat du travail social classé au niveau 5 ou au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.



    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 31 août 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 11,6 Mo
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