Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

Version INITIALE

NOR : APHA2222451A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/31/APHA2222451A/jo/article_12

Texte n°45

Article 12


A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l'Etat dans la région, avant l'expiration de la date limite fixée par ce dernier, un dossier comprenant, pour chaque candidat :


- le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l'établissement de formation et à l'évaluation de la période de formation pratique ;
- le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.