Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEM2214525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/EAEM2214525D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-896/jo/article_19

Texte n°7

Article 19


L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 822-2 à L. 822-5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, s'il était expatrié » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « l'indemnité d'expatriation et l'indemnité spécifique de vie locale » sont remplacés par les mots : « l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques et l'indemnité compensatrice des conditions de vie locales ».