Article 15
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du décret du 14 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation ».
République
Française
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NOR : EAEM2214525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/EAEM2214525D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-896/jo/article_15
Texte n°7
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du décret du 14 mars 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation ».
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