Article 6
A l'article D. 911-48 du code de l'éducation, le mot : « expatrié » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2214525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/EAEM2214525D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-896/jo/article_6
Texte n°7
A l'article D. 911-48 du code de l'éducation, le mot : « expatrié » est supprimé.
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