Article 16
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEM2214525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/EAEM2214525D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/16/2022-896/jo/article_16
Texte n°7
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.