Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2202942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-633/jo/article_30

Texte n°53

Article 30


L'ancien agent public de l'Etat qui, à la date de souscription par son ancien employeur d'un premier contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, a cessé son activité pour être admis à la retraite et aurait rempli les conditions définies à l'article 4 si le contrat avait été souscrit à la date de son admission à la retraite peut adhérer à ce contrat collectif en qualité de bénéficiaire retraité dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle il est informé de l'entrée en vigueur du contrat et de la possibilité d'y adhérer.