Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2202942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-633/jo/article_16

Texte n°53

Article 16


Par dérogation à l'article 15, la cotisation acquittée par un bénéficiaire actif mentionné aux 1° à 4° du II de l'article 2 est égale à une fraction de la cotisation d'équilibre fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.