Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2202942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-633/jo/article_12

Texte n°53

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Article 12


Les contrats collectifs prévoient que les organismes avec lesquels ils sont conclus mettent en œuvre des actions de prévention en santé à destination des bénéficiaires.