Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2202942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-633/jo/article_17

Texte n°53

Article 17


Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées, pour chaque contrat collectif, de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.