Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : TFPF2202942D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-633/jo/article_13

Texte n°53

Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

Article 13


Les cotisations des bénéficiaires des contrats collectifs sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.
Les cotisations des bénéficiaires actifs et de leurs ayants droit mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 ne varient pas en fonction de l'âge.