Article 9
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2202942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/TFPF2202942D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/22/2022-633/jo/article_9
Texte n°53
Les contrats collectifs sont souscrits par les employeurs mentionnés à l'article 1er pour une durée maximale de six ans.
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