Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Annexe (Articles L1 à L777-1)
Titre PRÉLIMINAIRE (Articles L1 à L8)
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles L111-1 à L135-1)
Titre Ier : ACTEURS (Articles L111-1 à L115-4)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : ORGANISATION (Articles L112-1 à L112-6)
Chapitre III : PERSONNELS (Articles L113-1 à L113-13)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L113-1 à L113-3)
Section 2 : Missions et attributions (Articles L113-4 à L113-13)
Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance (Article L113-4)
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation (Articles L113-5 à L113-10)
Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure (Articles L113-11 à L113-13)
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles L114-1 à L114-6)
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L115-1 à L115-4)
Titre II : DÉONTOLOGIE (Article L120-1)
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles L131-1 à L135-1)
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Article L131-1)
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS (Article L132-1)
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (Articles L133-1 à L133-3)
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (Article L135-1)
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Articles L211-1 à L231-3)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L211-1 à L216-2)
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION (Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION (Articles L212-1 à L212-9)
Chapitre III : ENCELLULEMENT (Articles L213-1 à L213-9)
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE (Articles L214-1 à L214-8)
Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES (Articles L216-1 à L216-2)
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ (Articles L221-1 à L227-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L221-1)
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE (Articles L223-1 à L223-19)
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES (Articles L224-1 à L224-4)
Chapitre V : FOUILLES (Articles L225-1 à L225-5)
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES (Articles L226-1 à L226-2)
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES (Articles L227-1 à L227-3)
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L231-1 à L231-3)
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L311-1 à L381-1)
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT (Articles L311-1 à L315-9)
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION (Articles L311-1 à L311-5)
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION (Articles L312-1 à L312-3)
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE (Articles L313-1 à L313-3)
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE (Articles L315-1 à L315-9)
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE (Articles L320-1 à L322-13)
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS (Articles L322-1 à L322-13)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-7)
Section 2 : Hospitalisations (Article L322-8)
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues (Articles L322-9 à L322-10)
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique (Article L322-11)
Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire (Articles L322-12 à L322-13)
Chapitre III : ALIMENTATION
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE (Articles L331-1 à L333-1)
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles L341-1 à L345-7)
Chapitre Ier : VISITES (Articles L341-1 à L341-9)
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX (Article L342-1)
Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX (Article L344-1)
Chapitre V : CORRESPONDANCES (Articles L345-1 à L345-7)
Section 1 : Correspondances écrites (Articles L345-1 à L345-4)
Section 2 : Communications téléphoniques (Articles L345-5 à L345-7)
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
Titre V : EXERCICE DU CULTE (Article L351-1)
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE (Articles L362-1 à L363-3)
Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES (Article L370-1)
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS (Article L381-1)
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L411-1 à L424-5)
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION (Articles L411-1 à L413-2)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L411-1 à L411-4)
Chapitre II : TRAVAIL (Articles L412-1 à L412-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L412-1 à L412-4)
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail (Articles L412-5 à L412-9)
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire (Articles L412-10 à L412-18)
Section 4 : Temps de travail et rémunération (Articles L412-19 à L412-20)
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Section 6 : Modalités du travail (Articles L412-21 à L412-23)
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire (Articles L412-24 à L412-25)
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L413-1 à L413-2)
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles L421-1 à L424-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L421-1)
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L424-1 à L424-5)
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L511-1 à L545-1)
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION (Articles L511-1 à L513-1)
Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION (Articles L511-1 à L511-3)
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES (Articles L512-1 à L512-4)
Section 1 : Information de la victime (Article L512-1)
Section 2 : Information des forces de sécurité (Article L512-2)
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Article L512-3)
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Article L512-4)
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE (Article L513-1)
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION (Article L521-1)
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Article L530-1)
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES (Articles L543-1 à L545-1)
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (Article L543-1)
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ (Articles L544-1 à L544-3)
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION (Article L545-1)
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES (Articles L611-1 à L632-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES (Articles L611-1 à L612-1)
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES (Articles L621-1 à L626-1)
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE (Articles L621-1 à L621-3)
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE (Articles L622-1 à L622-2)
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (Articles L623-1 à L623-2)
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article L626-1)
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE (Articles L631-1 à L632-1)
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L711-1 à L777-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L711-1 à L713-1)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L721-1 à L721-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L721-1 à L721-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L745-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L743-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Article L745-1)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L751-1 à L757-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L751-1 à L751-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles L752-1 à L752-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L753-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles L754-1 à L754-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles L755-1 à L755-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Article L756-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Article L757-1)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L761-1 à L767-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L761-1 à L761-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles L762-1 à L762-5)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L763-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles L764-1 à L764-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles L765-1 à L765-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Article L766-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Article L767-1)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L771-1 à L777-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L771-1 à L771-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles L772-1 à L772-6)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L773-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles L774-1 à L774-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles L775-1 à L775-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Article L776-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Article L777-1)
Article L412-18
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.