Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire
Annexe (Articles L1 à L777-1)
Titre PRÉLIMINAIRE (Articles L1 à L8)
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE (Articles L111-1 à L135-1)
Titre Ier : ACTEURS (Articles L111-1 à L115-4)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : ORGANISATION (Articles L112-1 à L112-6)
Chapitre III : PERSONNELS (Articles L113-1 à L113-13)
Section 1 : Dispositions communes (Articles L113-1 à L113-3)
Section 2 : Missions et attributions (Articles L113-4 à L113-13)
Sous-section 1 : Missions et attributions des personnels de surveillance (Article L113-4)
Sous-section 2 : Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation (Articles L113-5 à L113-10)
Sous-section 3 : Contribution des personnels pénitentiaires à d'autres missions de sécurité intérieure (Articles L113-11 à L113-13)
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE (Articles L114-1 à L114-6)
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L115-1 à L115-4)
Titre II : DÉONTOLOGIE (Article L120-1)
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES (Articles L131-1 à L135-1)
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES (Article L131-1)
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS (Article L132-1)
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES (Articles L133-1 à L133-3)
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (Article L135-1)
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (Articles L211-1 à L231-3)
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L211-1 à L216-2)
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION (Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION (Articles L212-1 à L212-9)
Chapitre III : ENCELLULEMENT (Articles L213-1 à L213-9)
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE (Articles L214-1 à L214-8)
Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES (Articles L216-1 à L216-2)
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ (Articles L221-1 à L227-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L221-1)
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE (Articles L223-1 à L223-19)
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES (Articles L224-1 à L224-4)
Chapitre V : FOUILLES (Articles L225-1 à L225-5)
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES (Articles L226-1 à L226-2)
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES (Articles L227-1 à L227-3)
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L231-1 à L231-3)
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L311-1 à L381-1)
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT (Articles L311-1 à L315-9)
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION (Articles L311-1 à L311-5)
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION (Articles L312-1 à L312-3)
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE (Articles L313-1 à L313-3)
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE (Articles L315-1 à L315-9)
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE (Articles L320-1 à L322-13)
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS (Articles L322-1 à L322-13)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-7)
Section 2 : Hospitalisations (Article L322-8)
Section 3 : Soins spécifiques aux femmes détenues (Articles L322-9 à L322-10)
Section 4 : Accompagnement des personnes détenues en situation de handicap physique (Article L322-11)
Section 5 : Visites des accompagnants hors la présence du personnel pénitentiaire (Articles L322-12 à L322-13)
Chapitre III : ALIMENTATION
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE (Articles L331-1 à L333-1)
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR (Articles L341-1 à L345-7)
Chapitre Ier : VISITES (Articles L341-1 à L341-9)
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX (Article L342-1)
Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX (Article L344-1)
Chapitre V : CORRESPONDANCES (Articles L345-1 à L345-7)
Section 1 : Correspondances écrites (Articles L345-1 à L345-4)
Section 2 : Communications téléphoniques (Articles L345-5 à L345-7)
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
Titre V : EXERCICE DU CULTE (Article L351-1)
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE (Articles L362-1 à L363-3)
Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES (Article L370-1)
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS (Article L381-1)
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L411-1 à L424-5)
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION (Articles L411-1 à L413-2)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L411-1 à L411-4)
Chapitre II : TRAVAIL (Articles L412-1 à L412-25)
Section 1 : Dispositions générales (Articles L412-1 à L412-4)
Section 2 : Classement au travail et affectation sur un poste de travail (Articles L412-5 à L412-9)
Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire (Articles L412-10 à L412-18)
Section 4 : Temps de travail et rémunération (Articles L412-19 à L412-20)
Section 5 : Hygiène et sécurité du travail
Section 6 : Modalités du travail (Articles L412-21 à L412-23)
Section 7 : Protection sociale des personnes détenues sous contrat d'emploi pénitentiaire (Articles L412-24 à L412-25)
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE (Articles L413-1 à L413-2)
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITES CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION (Articles L421-1 à L424-5)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L421-1)
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE (Articles L423-1 à L423-4)
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE (Articles L424-1 à L424-5)
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES (Articles L511-1 à L545-1)
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION (Articles L511-1 à L513-1)
Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION (Articles L511-1 à L511-3)
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES (Articles L512-1 à L512-4)
Section 1 : Information de la victime (Article L512-1)
Section 2 : Information des forces de sécurité (Article L512-2)
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Article L512-3)
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Article L512-4)
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE (Article L513-1)
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION (Article L521-1)
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE (Article L530-1)
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES (Articles L543-1 à L545-1)
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ (Article L543-1)
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ (Articles L544-1 à L544-3)
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION (Article L545-1)
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES (Articles L611-1 à L632-1)
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES (Articles L611-1 à L612-1)
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES (Articles L621-1 à L626-1)
Chapitre Ier : SURSIS PROBATOIRE (Articles L621-1 à L621-3)
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE (Articles L622-1 à L622-2)
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (Articles L623-1 à L623-2)
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Article L626-1)
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE (Articles L631-1 à L632-1)
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L711-1 à L777-1)
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L711-1 à L713-1)
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles L721-1 à L721-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L721-1 à L721-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L731-1 à L731-3)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L741-1 à L745-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L741-1 à L741-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE I
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L743-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Article L745-1)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L751-1 à L757-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L751-1 à L751-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles L752-1 à L752-4)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L753-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles L754-1 à L754-2)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles L755-1 à L755-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Article L756-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Article L757-1)
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles L761-1 à L767-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L761-1 à L761-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles L762-1 à L762-5)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L763-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles L764-1 à L764-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles L765-1 à L765-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Article L766-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Article L767-1)
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles L771-1 à L777-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L771-1 à L771-4)
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier (Articles L772-1 à L772-6)
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II (Article L773-1)
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III (Articles L774-1 à L774-4)
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV (Articles L775-1 à L775-2)
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V (Article L776-1)
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI (Article L777-1)
Article L412-14
Le contrat d'emploi pénitentiaire est suspendu de plein droit lorsque le classement au travail de la personne détenue ou son affectation sur le poste de travail est suspendu en application des dispositions de l'article L. 412-7 ou de l'article L. 412-8.