Article 13
Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2200915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/article_13
Texte n°19
Les séquences enregistrées non retenues lors du montage effectué en vue de leur diffusion sont détruites. Leur conservation ou réutilisation est interdite.
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