Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB2200915D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


Le délai de quinze jours dont disposent les personnes enregistrées pour rétracter leur consentement à la diffusion de leur image et des autres éléments permettant leur identification commence à courir au lendemain du dernier jour de la dernière audience enregistrée.
La rétractation est adressée au bénéficiaire de l'autorisation et se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception. Elle peut être effectuée au moyen du formulaire prévu à l'article 8.