Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 213-11 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer