Article 16
L'avis des parties est recueilli par tout moyen avant le début de l'audience.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2200915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/article_16
Texte n°19
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