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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0077 du 1 avril 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/4/1/0077

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-461 du 30 mars 2022 autorisant la cession à l'euro symbolique d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Base aérienne 901 », sise sur la commune de Cleebourg (Bas-Rhin), reconnue inutile par le ministère des armées
  2. Arrêté du 18 mars 2022 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  3. Arrêté du 28 mars 2022 fixant au titre de l'année 2022 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant du ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance dans la spécialité chimie-analytique
  4. Arrêté du 29 mars 2022 décidant la souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société Electricité de France
  5. Décision du 28 mars 2022 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-463 du 31 mars 2022 modifiant le déroulement de carrière du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  2. Décret n° 2022-464 du 31 mars 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
  3. Arrêté du 7 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 7 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  5. Arrêté du 14 mars 2022 fixant la date de l'élection prévue à l'article R. 123-54 du code de la sécurité sociale pour le régime général
  6. Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles
  7. Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière
  8. Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires associés aux prestations mentionnées à l'article L. 162-23-1 et le tarif de responsabilité mentionné à l'article R. 162-25 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code
  10. Arrêté du 28 mars 2022 portant approbation du référentiel relatif à l'identification électronique des acteurs des secteurs sanitaire, médico-social et social, personnes physiques et morales, et à l'identification électronique des usagers des services numériques en santé
  11. Arrêté du 29 mars 2022 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  12. Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  13. Arrêté du 30 mars 2022 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
  14. Arrêté du 30 mars 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 portant modification des conditions d'inscription des prothèses mammaires externes en silicone inscrites au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  16. Arrêté du 31 mars 2022 portant application de l'article 19-1 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
  17. Arrêté du 31 mars 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 19-2 et 19-3 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 23 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 le recrutement de magasiniers des bibliothèques par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
  2. Arrêté du 23 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 le recrutement de magasiniers des bibliothèques réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  3. Arrêté du 23 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
  4. Arrêté du 23 mars 2022 autorisant au titre de l'année 2022 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements

Ministère de la transition écologique

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du rouissage teillage de lin
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur de la transformation laitière (industrie laitière - coopération laitière)
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances
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