Article 12
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2200915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/article_12
Texte n°19
L'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience ne constitue pas un acte de procédure.
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