Article 11
L'enregistrement est interrompu en cas de suspension d'audience ou sur décision du magistrat chargé de la police de l'audience.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2200915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/article_11
Texte n°19
L'enregistrement est interrompu en cas de suspension d'audience ou sur décision du magistrat chargé de la police de l'audience.
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