Article 4
S'agissant des audiences judiciaires, l'autorité appelée à statuer sur la demande sollicite l'avis préalable du ministère public.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2200915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/JUSB2200915D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/31/2022-462/jo/article_4
Texte n°19
S'agissant des audiences judiciaires, l'autorité appelée à statuer sur la demande sollicite l'avis préalable du ministère public.
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