Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Version INITIALE

NOR : PRMX2201889R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/PRMX2201889R/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/2022-408/jo/article_33

Texte n°4

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 33


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.