L'article L. 233-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles les transmettent à la Cour des comptes. » ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-En cas de réquisition, les ordonnateurs sont justiciables de la Cour des comptes en application des dispositions de l'article L. 131-1. »