Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Version INITIALE

NOR : PRMX2201889R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/PRMX2201889R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/2022-408/jo/article_27

Texte n°4

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 27


Au deuxième alinéa de l'article 53 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité, les mots : «, les règles de comptabilité et de cautionnement des agents comptables » sont remplacés par les mots : « et les règles de comptabilité. »