Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Version INITIALE

NOR : PRMX2201889R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/PRMX2201889R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2022/3/23/2022-408/jo/article_15

Texte n°4

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Article 15


Au premier alinéa de l'article L. 719-9 du code de l'éducation, les mots : « ; leurs comptes sont soumis au contrôle juridictionnel de la Cour des comptes, contrôle » sont remplacés par les mots : « la Cour des comptes exerce un contrôle de la gestion ».