Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A l'article L. 140 :
a) La référence : « L. 314-5 » est remplacée par la référence : « L. 142-1-4 » ;
b) Les mots : « rapporteurs auprès de la Cour de discipline budgétaire et » sont remplacés par les mots : « membres de la Cour d'appel » ;
2° A l'article L. 257 A, les mots : « et la responsabilité » sont supprimés.