Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Articles 1 à 11)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes (Article 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure juridictionnelle (Article 4)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour d'appel financière et de réorganisation du code des juridictions financières (Articles 5 à 6)
Chapitre V : Dispositions de coordination relatives aux chambres régionales des comptes (Article 7)
Chapitre VI : Dispositions de simplification et d'harmonisation des procédures (Articles 8 à 11)
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 33)
Article 13
Le septième alinéa de l'article L. 315-16 du code de l'action sociale et des familles est supprimé.