Le titre III du livre III du même code, qui devient le livre IV, est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conseil des prélèvements obligatoires » ;
2° Les articles L. 331-1 à L. 331-14 deviennent, respectivement, les articles L. 411-1 à L. 411-14 ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 331-10, qui devient l'article L. 411-10, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
4° L'article L. 331-11, qui devient l'article L. 411-11, est ainsi modifié :
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 411-3 » ;
c) Aux deuxième et troisième alinéas, la référence : « L. 351-10 » est remplacée par la référence : « L. 411-10 » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-12, qui devient l'article L. 411-12, les références : « L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 » sont remplacées par les références : « L. 411-5, L. 411-7 et L. 411-8 » ;
6° A l'article L. 331-13, qui devient l'article L. 411-13, la référence : « L. 351-5 » est remplacée par la référence : « L. 411-5 » et la référence : « L. 351-8 » est remplacée par la référence : « L. 411-8 ».