Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 125-2, les mots : « de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « des comptes » et les mots : « titre Ier du livre III » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier du titre III du livre Ier » ;
2° L'article L. 125-3 est abrogé ;
3° A l'article L. 451-23, les mots : « juge les comptes et » sont supprimés.