Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2115717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/19/ECOE2115717A/jo/article_105

Texte n°8

Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 105


La liste des électeurs est adressée, une fois enregistrée, à tous les candidats pour les conseils régionaux comprenant moins de deux cents membres et à tous les candidats têtes de liste de chaque liste pour les autres conseils.
Cette liste sera adressée sur support papier et sous forme de fichier informatique en un exemplaire reproductible ; les formats de lecture seront précisés lors de la remise du récépissé au candidat tête de liste ou à son mandataire, le format de lecture étant décidé par le conseil supérieur.
Une liste recensant les électeurs et les non-électeurs, sans mention de la raison de leur non-inscription sur la liste électorale, est adressée à l'huissier de justice prévu à l'article 114, par lettre recommandée avec accusé de réception.