Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2115717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/19/ECOE2115717A/jo/article_560

Texte n°8

Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 560


Conformément à l'article 71 b du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, les trois années de stage peuvent être accomplies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, auprès d'un professionnel exerçant de manière permanente une profession comparable à celle d'expert-comptable en France et chargé de la production et de l'authentification des comptes annuels. Une liste indicative de ces professions est jointe en annexe du présent règlement.