Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version INITIALE

NOR : ECOE2115717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/19/ECOE2115717A/jo/article_543

Texte n°8

Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Article 543


Conformément aux articles 72 et 73 j du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, le contenu des actions de formation est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Pour la partie du programme liée à l'exercice du commissariat aux comptes, le contenu des actions de formation est arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre et par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.