Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version INITIALE

NOR : TFPF2139304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/article_50

Texte n°22

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Article 50


Les membres des corps placés en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui n'optent pas pour leur intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat sont intégrés de plein droit dans ce corps à l'issue d'une première période de détachement effectuée à leur demande dans un emploi régi par le chapitre IV du titre Ier du présent décret.