Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version INITIALE

NOR : TFPF2139304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/article_46

Texte n°22

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Article 46


A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnes mises à disposition de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales ainsi que de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche en application du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire poursuivent leurs fonctions jusqu'au terme initialement prévu, dans les conditions définies par ce décret et les statuts particuliers des corps d'inspection générale ou de contrôle concernés, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.