Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version INITIALE

NOR : TFPF2139304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/article_3

Texte n°22

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Article 3


Sous réserve des dispositions particulières relatives à l'organisation de chaque service, le chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents.