Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Version INITIALE

NOR : TFPF2139304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/TFPF2139304D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/9/2022-335/jo/article_33

Texte n°22

Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

Article 33


L'article 8 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-L'inspection générale est composée d'inspecteurs généraux et d'inspecteurs recrutés parmi :
« 1° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
« 2° Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. »